Glossaire

Définition - Droit de donation

Droit de donation

La donation est un contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien ou d'une sommes d'argent. La donation est courante entre les parents et les enfants pour optimiser les droits de mutation.

Si la donation de la nue-propriété est courante entre les parents et les enfants pour optimiser les droits de mutation, la vente de la nue-propriété à un tiers et la donation d'un capital aux enfants permet également d'optmiser les droits de mutation, sans laisser la charge de la vente de la propriété aux héritiers.