Droit de mutation à titre onéreux
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes que les collectivités locales et que l’Etat imposent lors de la vente d’un bien immobilier.
- Les DMTO font partie des frais de notaire que doit s’acquitter tout acheteur au moment de la transaction. Ils sont également appelés "Taxe de publicité foncière" ou droit d'enregistrement. Ils sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles. Lors d'un achat en nue-propriété, les DMTO sont calculés sur le montant de la nue-propriété et non celui de la valeur vénale du bien.
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