La convention de démémbrement
Les droits et les obligations du nu-propriétaire et de l'usufruitier
Les droits et devoirs du vendeur et de l'acheteur, qui deviennent respectivement usufruitier et nu-propriétaire à l'issue de la vente en nue-propriété d'un bien, sont détaillés dans l'acte de vente notarié dans une partie spécifique que l'on appelle la convention de démembrement.
La répartition des charges
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Impôts et taxes : droits et obligations du nu-propriétaire et de l'usufruitier
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Le prix de vente reflète la répartition des charges futures
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Qui vote en assemblée générale des copropriétaires ?
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